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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 1 - Règlement sur les activités de chasse
Article 23.1
Versions de la disposition
23.1. Le loyer annuel du bail de droit exclusif de chasse est de 22,70 $/km2 et ne peut être inférieur à 206,36 $.
Ces montants sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
23.1. Le loyer annuel du bail de droit exclusif de chasse est de 22,04 $/km2 et ne peut être inférieur à 200,35 $.
Ces montants sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
23.1. Le loyer annuel du bail de droit exclusif de chasse est de 21,38 $/km2 et ne peut être inférieur à 194,33 $.
Ces montants sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
23.1. Le loyer annuel du bail de droit exclusif de chasse est de 21,23 $/km2 et ne peut être inférieur à 192,98 $.
Ces montants sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
23.1. Le loyer annuel du bail de droit exclusif de chasse est de 20,81 $/km2 et ne peut être inférieur à 189,20 $.
Ces montants sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
23.1. Le loyer annuel du bail de droit exclusif de chasse est de 20,30 $/km2 et ne peut être inférieur à 184,59 $.
Ces montants sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
23.1. Le loyer annuel du bail de droit exclusif de chasse est de 20,10 $/km2 et ne peut être inférieur à 182,76 $.
Ces montants sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
23.1. Le loyer annuel du bail de droit exclusif de chasse est de 19,80 $/km2 et ne peut être inférieur à 180,06 $.
Ces montants sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
23.1. Le loyer annuel du bail de droit exclusif de chasse est de 19,61 $/km2 et ne peut être inférieur à 178,27$.
Ces montants sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
23.1. Le loyer annuel du bail de droit exclusif de chasse est de 19,15 $/km2 et ne peut être inférieur à 174,09$.
Ces montants sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
23.1. Le loyer annuel du bail de droit exclusif de chasse est de 18,92 $/km2 et ne peut être inférieur à 172,03 $.
Ces montants sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
23.1. Le loyer annuel du bail de droit exclusif de chasse est de 18,64 $/km2 et ne peut être inférieur à 169,49 $.
Ces montants sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
